Catégorie : Législation et réglementation

Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, Pierre Corbeil, annonçait le 26 octobre dernier l’adoption du principe du projet de loi n^o 21 visant à modifier la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. Ce projet de loi, s’il est adopté, modifiera quatre des articles de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. Ces modifications ont pour objet : de rétablir un environnement d’affaires stable et facilitateur en confirmant, hors de tout doute, les pouvoirs requis par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec pour assurer le respect des règles, notamment le pouvoir de décréter des pénalités financières dans une convention et d’ordonner le paiement de toute somme d’argent; d’assurer un traitement équitable entre des situations passées et des cas futurs. « Il importe d’agir de manière que le contexte dans lequel évoluent les producteurs et les acheteurs facilite le plus possible les affaires du secteur bioalimentaire. Cela implique des règles claires et connues de tous, y compris des mécanismes touchant l’application et le respect de ces règles », a mentionné le ministre Corbeil.